Au moment de créer sa société, il y a lieu de se poser la question de la forme juridique qu’elle prendra.

En Suisse, il y a trois formes juridiques qui prédominent : la raison individuelle (personne physique), la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA), les deux dernières font partis des personnes dites morales.

La distinction principale qui différencie les personnes physiques et morales est la prise de risque. Dans le cadre d’une raison individuelle, son détenteur endosse seul les risques et porte la responsabilité des créances avec son patrimoine privé.

La raison individuelle est de loin la forme la plus risquée au niveau personnel, elle est également la plus simple à créer car elle n’exige pas de capital de départ. Elle peut être sollicité dans le cadre d’une activité qui nécessite une infrastructure légère avec peu d’investissement. C’est une forme souvent utilisée par les professions libérales (notaires, avocats, médecins, …) et les professions qui facturent principalement de la main d’œuvre (les tâcherons par exemple).

Nous pouvons encore citer deux avantages à la création d’une raison individuelle. La première étant le fait que, contrairement aux personnes morales, il n’y a pas de double imposition (lire notre article à ce sujet). Le bénéfice résultant de votre activité indépendante est déclaré dans votre déclaration d’impôt comme un revenu de salarié. Le deuxième, que nous conseillons que dans certains cas, est la possibilité à sa création de retirer son capital LPP, ce qui peut être intéressant pour bénéficier d’un fond de roulement au début de son activité.

Celui, qui désire limiter les risques financiers, privilégiera la création d’une personne morale ou également nommée société de capitaux, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA). L’avantage principale de ces sociétés réside dans le fait que le risque financier est limité au capital investi et que le patrimoine privé de l’investisseur ne peut pas être attaqué, sauf dans des cas de fraude.

Ci-après, nous vous remettons une liste de critères à prendre en compte lors de votre choix :

• Capital: le capital minimum imposé, les frais de fondations et le besoin de capital varient selon la forme juridique. Il convient notamment de considérer les besoins en capitaux nécessaires pour l’année en cours et les 3 à 5 prochaines années.
• Risque et responsabilité: généralement plus le risque ou le capital investi est élevé, plus il est conseillé d’opter pour une société de capitaux.
• Indépendance: selon la forme juridique, la marge de manœuvre est restreinte. Il est important de déterminer si vous souhaitez travailler seul ou avec des partenaires, ou encore faire appel à des investisseurs.
• Impôts: les revenus et les actifs de l’entreprise sont imposés séparément ou ensemble selon la forme de l’entreprise. Généralement, les revenus imposables des sociétés de capitaux sont moins durement imposés que ceux des personnes physiques.
• Sécurité sociale: le propriétaire d’une raison individuelle n’est que peu couvert par les assurances sociales, à vrai dire sa seule obligation légale est de s’assurer auprès de l’AVS/AI/APG. En cas d’arrêt de son activité, il ne sera pas éligible au chômage. Les autres assurances (LAA ou LPP) sont facultatives. Le détenteur d’une société de capitaux, dans laquelle il exerce une activité, perçoit un salaire et est soumis aux assurances sociales comme un employé.

Pour conclure cet article, nous vous proposons un tableau comparatif des différentes formes juridiques.

Le choix de la forme juridique de sa société est une étape importante lors de la création d’un projet, il ne faut pas la négliger.

Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un conseil avisé et vous aider dans la concrétisation de votre projet.