Nous vous informons ci-dessous des mesures mises en place par les différentes autorités afin d’aider les indépendants à s’en sortir de cette crise en cours.
Réduction de l’horaire de travail (RHT)
Cette mesure ne concerne pas directement les indépendants mais leurs employés. En effet, elle ne s’applique pas aux personnes ayant un statut d’indépendant.
Cependant, si vos employés subissent une réduction de leur horaire de travail due à la crise du coronavirus, il faut faire la demande d’indemnité auprès du Service public de l’emploi SPE de votre région.
Allocations pour perte de gain (APG)
Les personnes exerçant une activité indépendante subissant une perte de gain due aux mesures prises par la Confédération en vue de lutter contre le coronavirus, et ne recevant pas déjà d’indemnité ou de prestations d’assurance, peuvent bénéficier d’indemnisation dans les cas suivants :
- Fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans)
- Quarantaine ordonnée par un médecin
- Fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public.
Les employés également visés par un des cas précités peuvent également prétendre aux APG.
Pour les indépendants, les allocations sont calculées sur la base de la dernière cotisation personnelle AVS, le revenu étant multiplié par 0.8 et divisé par 360 jours. A noter que l’indemnité maximale se monte à 196.00 par jour.
Pour le salarié, l’indemnité se monte à 80% de son salaire avec le même maximal.
Pour faire la demande, il faut remplir le formulaire suivant (format PDF) :
« 318.758 – Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus »
Octroi de crédits garantis par un cautionnement de la confédération
Le Conseil Fédéral a adopté une ordonnance de nécessité pour l’octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération.
Ces crédits peuvent être obtenus en vous rendant sur la page dédiée aux crédits transitoires pour les entreprises et en remplissant le formulaire indiqué.
Pour information, le crédit peut représenter au maximum 10% de votre chiffre d’affaires annuel jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs.
Loyer commercial de votre exploitation
Pour l’instant, le Conseil Fédéral a décidé d’étendre les délais de paiement des loyers. Les arriérés de loyer durant la période du 13 mars au 31 mai pourront s’acquitter dans un délai de 90 jours au lieu de 30 jours.
Il n’y a actuellement aucune autre mesures prises par les autorités, le mieux étant d’adopter une approche pragmatique avec votre bailler et de discuter d’une solution à l’amiable.
La fiscalité
Divers cantons ont pris de mesures quant à la prolongation du délai pour la remise de la déclaration d’impôt des personnes physiques. Pour le canton de Fribourg, le délai a été repoussé au 30.06.2020.
Au niveau de la TVA, le Conseil Fédéral a renoncé à la perception d’intérêts moratoires pour paiement tardif du 20 mars 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année. Attention, l’obligation de déposer les décomptes TVA à temps reste valable.
Droit des poursuites
Une suspension du droit des poursuites a été décidée par le Conseil Fédéral depuis le 19 mars jusqu’au 19 avril 2020.
Si vous désirez de plus amples informations, nous nous tenons à votre disposition.
