La situation actuelle est compliquée pour tout le monde et dans tous les milieux. Celui de la location immobilière commerciale n’est pas épargnée en raison des mesures prises pour le Conseil Fédéral et notamment l’obligation pour certains commerçants d’arrêter leurs activités.

Pour certains de ces commerçants, il est devenu compliqué voire impossible d’honorer leurs obligations en terme, notamment, de paiement du loyer.

Les représentants, tant des milieux des locataires que de ceux des bailleurs, en sont conscients et ont déjà organisé des rencontres pour en discuter et chercher des solutions.

Juridiquement, au niveau du code des obligations (CO), l’art. 119 stipule que l’obligation s’éteint lorsque l’exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur, en l’occurrence dans le cas présent les locataires dont l’activité est rendue impossible par les mesures imposées par le Conseil Fédéral. L’art. 266g, lui, indique que si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal. Ces justes motifs pourraient résider en l’espèce dans la situation actuelle, soit d’une épidémie soit d’une grave crise économique.

Évidemment, il est difficile pour les commerçants de mettre fin à leur bail car il s’agirait pour la plupart d’une fin de leur activité. Un restaurant, par exemple, sans local commercial ne peut pas continuer son activité. Dès lors, la solution de la résiliation du bail ne sera que dans de rare cas privilégié.

Concernant la réduction du loyer, l’ASLOCA a publié un avis de droit dans lequel elle arrive à la conclusion que la loi permettrait à un locataire de baux commerciaux de s’abstenir totalement ou partiellement de payer son loyer durant la période d’interdiction d’exercer son activité commerciale.

Ce point de vue n’est pas partagé par les professionnels de l’immobilier qui affirme, sans surprise, que les loyers restent dus. Ils recommandent de favoriser la négociation entre les locataires et les bailleurs afin de trouver une solution temporaire.

Au niveau du Conseil Fédéral, une ordonnance a été publiée en date du 27 mars 2020 sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et à ferme. La décision qui a été prise est de prolonger le délai de paiement de 30 à 90 jours pour les loyers dus entre le 13 mars et le 31 mai 2020.

Le recul sur la situation est encore insuffisant pour donner toutes les réponses nécessaires à ce sujet.

Nous nous tenons à disposition de notre clientèle pour de plus amples informations.