L’égalité des sexes est inscrite dans la Constitution Suisse depuis 1981. Il s’agit de l’alinéa 3 de son article 8 qui stipule :
“L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.”
En 1996 est entrée en vigueur la Loi fédérale sur l’égalité entre hommes et femmes (LEg) qui concrétise le devoir constitutionnel dans le domaine de la vie professionnelle, interdit toute discrimination directe ou indirecte dans tous les rapports de travail et vise à assurer l’égalité des chances dans la vie professionnelle.
C’est cette loi que le législateur a modifiée en ajoutant principalement les articles 13a à 13i obligeant les entreprises employant 100 collaborateurs ou plus à une analyse et vérification de l’égalité des salaires.
Dès le 1er juillet 2020, ces entreprises auront trois obligations :
1.
Analyser (à l’interne) l’égalité des salaires avant le 30 juin 2021;
2.
Faire vérifier, dans les 365 jours suivants, l’analyse effectuée par un réviseur-agréé, une organisation au sens de l’art 7 LEg ou une représentation des travailleurs;
3.
Dans le même délai, informer les collaborateurs du résultat de l’analyse. Les entreprises cotées en bourse devront quant à elles, publier ce résultat dans l’annexe aux comptes.
Les entreprises ayant fait l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires, entre le 01.07.2016 et le 30.06.2020, et dans le cadre d’attributions de marchés plubics, de subventions ou dans un autre cadre seront dispensées de ces trois obligations.
Analyse de l'égalité des salaires à l'interne
Une analyse doit être faite sur l’ensemble des collaborateurs (hors apprentis), indépendamment de leur taux d’occupation.
Aucune méthode est prescrite par la loi mais le Bureau fédéral de l’égalité entre hommes et femmes a développé l’outil en ligne Logip qui fait autorité en Suisse et, est reconnu internationalement.
Une saisie de différentes données, comme le sexe, l’âge, le salaire et bien plus encore, est nécessaire pour l’établissement de l’analyse. Philogis est à votre disposition pour vous aider dans cette tâche.
Vérification de l'analyse
Dans l’année qui suit l’analyse, une vérification doit être faite par un réviseur agréé, une organisation au sens de l’art. 7 LEg ou une représentation des travailleurs ayant reçu une formation officielle à ce type d’analyse statistique.
Cette vérification a pour but de s’assurer que les exigences légales ont bien été respectées et donne lieu à un rapport d’audit à l’attention du Conseil d’administration.
Communication des résultats
Les résultats de l’analyse doivent être communiqués aux employés dans un délai de 365 jours.
La forme de la communication n’est pas mentionnée dans la loi, elle peut aller du simple résultat des différences salariales à la publication d’un rapport complet.
Répétitions et conclusions
Tant que l’analyse vérifiée démontre une ségrégation salariale entre hommes et femmes, les entreprises devront répéter l’opération tous les quatre ans.
Besoin d’aide? Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations.
