Dès le 1er janvier 2021 entrera en vigueur une nouvelle mouture de la loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source.
Les nouvelles dispositions légales poursuivent les buts suivants :
- Eliminer les inégalités de traitement entre personnes soumises à l’impôt à la source et celles soumises à l’impôt ordinaire (principe inscrit dans la Constitution)
- Garantir le respect des obligations internationales de la Suisse (accord libre circulation des personnes)
- Uniformiser le calcul de l’impôt à la source au niveau Suisse
Nous vous proposons un résumé des principaux changements qui interviendront au 01.01.2021.
Décompte obligatoire avec le canton ayant droit à l’impôt
Il sera obligatoire pour le débiteur de la prestation imposable (DPI, en règle générale l’employeur) de décompter l’impôt à la source dans le canton de résidence des personnes soumises à l’impôt à la source.
Pour les personnes domiciliées à l’étranger au bénéfice d’un statut de résident à la semaine, c’est le canton dans lequel elles séjournent qui fait foi. Pour celles qui résident à l’étranger, le canton du siège social de l’entreprise a le droit à l’impôt.
Concernant les artistes, les sportifs et les conférenciers, le canton dans lequel la représentation publique a lieu reste le canton compétent en matière d’impôt à la source.
Réduction de la commission de perception
La marge de manœuvre des cantons au niveau de la commission de perception est réduite, elle devra se situer entre 1 et 2% du montant total de l’impôt à la source.
Pour les prestations en capital, la commission s’élèvera à 1%, mais ne dépassera pas CHF 50.00 par prestation en capital.
Taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Ce sujet étant vaste et complexe, nous nous permettons de vous renvoyer vers le site TaxInfo du canton de Berne qui propose un article très complet sur ce sujet.
Modèles de calcul obligatoires
En collaboration avec les cantons, l’AFC a développé, dans le cadre de la circulaire n° 45, deux modèles de calcul : le modèle annuel, qui est utilisé dans les cantons de Vaud, Genève, Valais, Fribourg et Tessin, et le modèle mensuel, qui est utilisé dans les autres cantons.
Alors que, selon le modèle mensuel, le mois est réputé période fiscale et le revenu brut mensuel correspond généralement au revenu déterminant pour le taux, il en va différemment du modèle annuel où la période fiscale correspond à l’année civile et où le revenu brut mensuel est imposé au taux correspondant aux revenus annuels totaux du contribuable.
Délai de péremption standardisé
En cas d’erreur commise lors de la déclaration de l’impôt à la source, que cela soit au niveau du revenu imposé ou du taux appliqué, les corrections nécessaires peuvent être effectuées directement par le DPI jusqu’au 31 mars de l’année fiscales suivant l’échéance de la prestation au plus tard.
Dans le même délai, la PIS (personne soumise à l’impôt à la source) peut demander une TOU ou une rectification de l’impôt à la source.
D’autres changements auront lieu au 1er janvier 2021, si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous rendre sur le site du service des contributions de votre canton.
Nous restons bien évidemment à votre disposition pour de plus amples renseignements.
