Le 19 juin 2020, le Parlement fédéral a approuvé la révision partielle de la Loi fédérale sur le Contrat d’Assurance (LCA). Cette révision permet de l’adapter au contexte actuel et renforce, notamment le droit des assurés.
Nous vous proposons ci-dessous un listing des principaux changements :
- Droit de révocation de 14 jours
Suite à la conclusion d’un contrat d’assurance, vous avez dorénavant la possibilité de le dénoncer dans les 14 jours suivants sa signature et ceci sans engagement.
- Résiliation ordinaire après trois ans
Une partie importante des contrats d’assurance est conclue pour une durée de cinq ans.
Grâce à la révision de la LCA, les assurés pourront dorénavant dénoncer un contrat après trois ans.
- Renonciation de l’assureur-maladie au droit de résiliation
L’assureur en maladie complémentaire n’aura dorénavant plus le droit de résilier un contrat à la suite d’un sinistre. Les assurés en revanche disposent de ce nouveau droit de résiliation et du droit de résiliation en cas de sinistre.
- Prolongation du délai de prescription
Le délai de prescription était auparavant de deux ans, il a été relevé à cinq ans.
Cela signifie qu’un assuré peut prétendre à des prestations jusqu’à cinq ans après la survenance d’un évènement.
- La LCA s’ouvre au monde électronique
Dorénavant, il sera possible de résilier un contrat d’assurance sous forme de texte, par exemple via un courriel.
- Introduction d’un droit d’action directe général à l’encontre de tous les assurances responsabilité civile
Concrètement, cela signifie qu’une personne lésée pourra s’adresser directement à l’assureur RC du responsable du dommage pour demander réparation.
Si vous souhaitez connaître toutes les modifications apportées à la Loi fédérale sur le Contrat d’Assurance (LCA), voici un lien vers le texte de loi.
